Les diagnostics immobiliers à fournir pour une location
Avant de louer un logement vide ou meublé, un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisé afin de de mieux informer et de protéger les futurs locataires d’un point de vue sanitaire et sécuritaire. Tour d’horizon des diagnostics à annexer obligatoirement au contrat de location.
> Obligatoire depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui indique si le logement se situe ou non dans une zone à risques.
> Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit des informations sur le degré d’isolation du logement et sur les charges prévisionnelles de celui-ci. Rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. A noter que le DPE doit être mentionné dans l’annonce de location depuis le 1er janvier 2011.
> Le constat des risques d’exposition au plomb indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb. De même que pour le DPE, ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié qui délivrera un certificat de conformité appelé Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Ces trois diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est remis au locataire lors de la signature du bail. Par ailleurs, un diagnostic d’amiante doit être mis à la disposition du locataire s’il en fait la demande. Cette étude détermine la présence ou non d’amiante au sein des différentes composantes de l’habitat (dans les flocages, les canalisations, les cloisons, etc.). Pour vous permettre de louer en toute sécurité
En plus de la fourniture de ces différents diagnostics, un propriétaire-bailleur doit informer le locataire de la surface habitable du logement et préciser tous les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication. Attention ! La mention de la surface habitable ne doit pas être négligée: en cas d’erreur de plus de 5%, le locataire peut demander à tout moment une diminution du loyer.
Face à ces nouvelles contraintes réglementaires, le recours aux professionnels de la gestion locative s’impose comme une évidence pour nombre de propriétaires-bailleurs. Immo de France Normandie 12propose un accompagnement complet et personnalisé pour valoriser les intérêts des propriétaires en sécurisant la gestion de leur patrimoine locatif, et ce dans le strict respect de la législation.
