Décret dans le cadre de la loi ALUR
Le décret relatif au contrat de syndic et aux prestations particulières a été publié le 26 mars 2015.
Immo de France Normandie proposera l’adaptation qui en a été faite par le FNAIM, pour tous les contrats conclus ou renouvelés, à compter du 1er juillet 2015, comme le prévoit la loi.
L’esprit de ce contrat est simple :
– Définir une liste limitative de prestations particulières pouvant donner lieu à facturation spécifique complémentaire ;
– Considérer par différence que le forfait du syndic inclue toutes les autres prestations.
Nous invitons les membres de conseil syndical et les copropriétaires à télécharger notre nouveau modèle de contrat : contrat_syndic_maj_avril_2015 suite décret 26 mars 2015
