Documents, diagnostics et constats obligatoires pour la mise en vente de son logement
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d’obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d’informations et de garanties. D’une manière générale, le propriétaire cédant doit transmettre tous les renseignements qu’il détient sur le logement ainsi que sur l’immeuble. Ainsi, les informations de nature juridique et technique
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